1. CONDITIONS GENERALES

Sauf conventions spéciales et écrites, les termes et conditions des présentes conditions générales de vente (« CGV ») établies par EISOX R&D, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 3, rue Alexandre Flemming, immatriculée sous le numéro 81843661000021 RCS Angers (ci-après « Prestataire » ou « EISOX »), s’appliquent sans exception à toutes les relations contractuelles ou ventes entre le Prestataire et :

• Un client, contractant direct pour ses propres besoins aux produits et services du Prestataire (ci-après « Client»)
• Un revendeur, contractant pour compte de tiers aux produits et services du Prestataire (ci-après « Revendeur»)
• Un Souscripteur, indifféremment un Client ou un Revendeur (ci-après « Souscripteur»)
• Un utilisateur, bénéficiaire final des produits installés et bénéficiaire des services du Prestataire (ci-après « Utilisateur»)
• Un Contractant, indifféremment un Client, un Revendeur, un Souscripteur ou un Utilisateur, (ci-après « Contractant»).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• Les présentes CGV
• Les Conditions Particulières
• Les Bons de Commande

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Souscripteur renonce à ses éventuelles conditions générales d’achat qui sont expressément exclues du présent Contrat. Les stipulations prévues dans les factures ou bons de commande du Souscripteur ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus. Le Contrat exprime l’entier et unique accord des Parties relatif à l’objet du Contrat. Il annule et remplace tout accord antérieur des Parties, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Toute modification du Contrat devra nécessairement faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

3. FORMATION DU CONTRAT
   • Vente directe

Le Client s’engage lors d’une phase d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque, nécessaire à la détermination des spécificités de ses besoins. Le Prestataire soumet au Client une proposition commerciale. Si le Client l’accepte, il émet un Bon de Commande ou signe la proposition commerciale. Le Contrat est réputé formé dès acceptation de ce Bon de Commande par le Prestataire.

Le Client déclare être parfaitement informé des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon ses besoins exprimés.

• Vente indirecte

Si la demande est émise par un Revendeur, celui-ci fait son affaire de récolter auprès de l’Utilisateur l’expression de ses besoins et tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque, nécessaire à la détermination des spécificités de ses besoins et à les communiquer par écrit au Prestataire. Le Prestataire soumet au Revendeur deux (2) propositions commerciales. L’une concerne le matériel EISOX à déployer. Il engage le Revendeur vis-à-vis du Prestataire. L’autre concerne l’accès aux services digitaux par abonnement et engage l’Utilisateur vis à vis du Prestataire. Si les parties les acceptent, ils émettent chacun un (1) Bons de Commande. Le Contrat est réputé formé dès acceptation de ces Bons de Commande par le prestataire.

4. CARACTERE EXCLUSIF DES PRESENTES

Toutes les ventes faites par le Prestataire sont expressément limitées aux termes des présentes. L’acceptation par le Prestataire d’un Bon de Commande d’un Contractant est prévue sous réserve de son consentement à l’ensemble des termes et conditions des présentes. L’acceptation d’une livraison du Prestataire par un Contractant constitue l’acceptation des présents termes et conditions dans leur intégralité.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES
   • Obligations réciproques

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre le bon déroulement des Prestations. Elles s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Chaque Partie s’engage à désigner des interlocuteurs privilégiés chargés des relations avec l’autre Partie. Ces interlocuteurs sont listés dans le Bon Commande. Les Parties s’engagent, si nécessaire, dès l’entrée en vigueur du Contrat, à constituer un comité de suivi des Prestations et à mettre en place un planning de réunions pour échanger toutes informations qui s’avèreraient nécessaires.

• Obligations du Prestataire

La bonne réalisation des Prestations étant dépendante de la coopération du Client, le Prestataire s’engage à apporter au titre d’une obligation de moyens toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé les Contractants des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution des Prestations achetées par les Contractants.

Le Contractant reconnait que : (i) en aucun cas le Prestataire n’assumera de responsabilité de gestion ou de direction au titre du déploiement des Prestations. Le Prestataire décline toute responsabilité relative à la mise en œuvre des résultats des Prestations ; (ii) les Prestations ne répondent pas aux normes d’audit, d’examen ou autres normes de certification des comptes généralement acceptées en France et de ce fait, le Prestataire ne peut donner aucune forme d’assurance sur les comptes ; et (iii) en aucun cas, les Prestations ou les Livrables ne pourront être assimilés à une consultation juridique ou toute autre forme de conseil juridique. Les Prestations n’auront pas non plus pour objectif d’identifier des fraudes ou des actes illégaux. Le Contracatant est seul responsable du respect des réglementations applicables aux Bâtiments, notamment en matière environnementale.

6. ENGAGEMENT DU CONTRACTANT

Le Contractant s’engage à communiquer au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout renseignement que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations envisagées, ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complets, nécessaires à l’exécution des Prestations.

Il appartient au Contractant de contrôler les Prestations réalisées par le Prestataire. Si aucune réclamation n’est formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d’exécution des Prestations, ces dernières seront considérées comme acceptées.

7. RESSOURCES
   • Personnel affecté à l’exécution du Contrat

Chacune des Parties est seule responsable de la compétence et de la disponibilité des ressources qu’elle affecte à l’exécution du Contrat au regard des tâches qu’elle doit assumer, qu’il s’agisse de tâches de réalisation ou de tâches de validation et de réception, qui sont tout aussi importantes. Les Parties s’engagent à affecter à l’exécution du Contrat un personnel suffisant dont elles garantissent les compétences et les qualifications professionnelles pour l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties est libre de remplacer une ressource, sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement des Prestations.

Les personnels devront être en règle au regard de la législation du travail du lieu d’exécution des Prestations.

Chacune des Parties conservera sa qualité d’employeur à l’égard de son propre personnel. Il est expressément convenu que les ressources de chacune des Parties ne recevront de directives opérationnelles et ne seront gérées que par la Partie dont elles sont salariées ou dont elles relèvent.

Le personnel du Prestataire devra se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le(s) site(s) d’exécution des Prestations, à charge pour la Partie propriétaire ou locataire dudit site de communiquer préalablement et par écrit ces règlements à l’autre Partie.

• Non-sollicitation du personnel

Sans accord exprès et préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie participant ou devant participer à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est suscitée par le membre du personnel lui-même. Cette présente interdiction s’applique pendant les douze (12) mois qui suivront la mise en œuvre des prestations. En cas de non-respect, la Partie défaillante sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédant le départ de la personne sollicitée.

8. OFFRES / PRIX /CONDITIONS

Les prix des Prestations sont précisés dans les Conditions Particulières ou le(s) Bon(s) de Commande. Tous les prix sont exprimés en euros, hors frais et hors taxes majorés de la TVA ou autre taxe applicable au taux en vigueur à la date de facturation.

Lorsqu’aucune date de validité n’est mentionnée, les offres de prix du Prestataire ont une durée de validité de trente (30) jours. En cas de commandes ouvertes, les prix sont maintenus pour un délai de trois mois (3) à compter de la commande. Dans le cas contraire, le Prestataire aura la faculté d’appliquer ses prix standard au moment où toutes les quantités de produits auront été effectivement délivrées, même si elles ont déjà fait l’objet d’une facturation. Le Prestataire est propriétaire de tous les outillages, modèles, dessins et tout autre support de droit de propriété intellectuelle produit ou livré dans le cadre des présentes. À tout moment, si le coût des matériaux utilisés par le Prestataire augmente de 5% ou plus, celui-ci pourra être contraint, pour les devis existants ou futurs, d’augmenter le prix de tous les produits concernés.

9. FRAIS

Sous réserve d’une validation préalable de la part du Contractant, celui-ci remboursera au Prestataire le montant des frais raisonnables et nécessaires de transport, d’hébergement, de restauration et autres frais de déplacement effectivement exposés par le Prestataire dans l’exécution des Prestations. Tous les frais devront être dûment justifiés et des copies des justificatifs devront être fournies, le cas échéant.

10. DROITS ET TAXES

Le montant de tout droit et taxe applicable devra être ajouté au prix de vente et payé par le Contractant à moins que celui-ci n’ait fourni au Prestataire des certificats d’exemption de taxe acceptables au regard de l’administration fiscale.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Prestations de mise en œuvre de matériel sont facturées selon l’échéancier suivant : (i) 30% à la signature du (des) Bon(s) de Commande, (ii) 70% à la livraison pour recette. Les Prestations récurrentes par Abonnement sont facturées annuellement terme à échoir, dès la réception effective des travaux. Les modalités de facturation de tout Service supplémentaire seront précisées dans le(s) Bon(s) de Commande correspondant.  Sauf Conventions contraires, tous les paiements doivent être effectués en EUROS (EUR) sur le compte du Prestataire. Les paiements s’effectuent dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf dispositions autres dans les conditions particulières de la commande. Les factures qui feront l’objet d’impayés à leurs dates d’échéance seront soumises à l’application d’un intérêt de retard sans rappel au taux d’intérêt correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. Tous les coûts de recouvrement associés à ces impayés, y compris les frais d’avocat sont à la charge du Contractant. Tout retard de paiement pourra par ailleurs entrainer la suspension des obligations du Prestataire, l’exigibilité de toutes les créances détenues par le Prestataire à l’encontre du Contractant, dont celle des effets tirés sur le client, la résiliation du contrat de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse. Les abonnements sont reconduits annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat initial et pour une durée de un (1) an. En cas de reconduction d’Abonnement, et sans règlement de la totalité de la somme facturée à échoir sous 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services et ses plateformes logicielle. En cas d’impayé supérieur à 60 jours, le Prestataire pourra supprimer les données dudit site de ses serveurs. Les coûts de remise en place dans le cas d’un paiement ultérieurs seront à la charge du Contractant.

12. REVISIONS TARIFAIRES

Les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat, selon la formule d’indexation suivante :

Pn = Po x (Sn/So)

dans laquelle :

Pn = prix après révision

Po = prix initial ou prix de la précédente révision

Sn = dernier indice SYNTEC connu à la date de révision

So = indice SYNTEC initial ou de la précédente révision

En cas de disparition de l’indice, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

Le nouveau prix sera appliqué automatiquement à toutes les Prestations effectuées après la date de révision tarifaire.

13. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
    • Droits d’utilisation

Le Prestataire concède à l’Utilisateur, à titre non-exclusif, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de sa Documentation, par ses collaborateurs autorisés, pour la durée du Contrat.

La Plateforme doit être utilisée conformément à sa destination, aux stipulations des présentes, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise à l’Utilisateur, et pour les seuls besoins propres du Client. Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est illicite.

L’Utilisateur est responsable de l’usage conforme de la Plateforme par les collaborateurs autorisés, conformément à la Documentation remise par le Prestataire.

• Restrictions

Le Contractant s’abstiendra, et ne permettra à aucun tiers quel qu’il soit : (i) d’utiliser la Plateforme à l’exception de ce qui est autorisé en application de l’article 13.1 ; (ii) de modifier ou de créer des œuvres dérivées à partir d’une quelconque partie de la Plateforme, sans préjudice des droits pour le Contractant de réaliser des captures d’écran et autres extractions pour ses besoins propres, conformément à l’article 13.1 ; (iii) d’utiliser la Plateforme ou la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ; (iv) d’utiliser la Plateforme pour un traitement non autorisé par le Prestataire ; ou (v) de commercialiser, de sous-licencier, de publier, de distribuer, de reproduire, de céder, de transférer, de louer, de donner à bail ou de prêter tout ou partie de la Plateforme, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans préjudice du droit pour le Contractant de mettre la Plateforme à disposition des Collaborateurs autorisés conformément à l’article 13.1.

• Accès à la Plateforme

Le Contractant désigne les collaborateurs autorisés à accéder à la Plateforme, ainsi que leurs droits. Les collaborateurs autorisés ayant des droits d’administrateur pourront ajouter et/ou supprimer des collaborateurs autorisés, et configurer leurs droits, directement dans la Plateforme.

L’accès à la Plateforme par les collaborateurs autorisés s’effectue, pour chaque collaborateur autorisé, à l’aide de ses identifiants.

Le Contractant devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses collaborateurs autorisés. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Plateforme des collaborateurs autorisés et ce, afin de garantir la sécurisation des Données de l’Utilisateur. Les identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d’autres collaborateurs autorisés.

Le Souscripteur est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Plateforme. Il devra informer sans délai le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte du collaborateur autorisé concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

14. ECHANGE STANDARD

Lorsque qu’un Utilisateur souscrit à l’offre « Échange Standard », celui-ci bénéficie pour l’année de souscription d’un remplacement des produits bénéficiant de l’offre lors d’une panne ou d’une casse accidentelle. Le Prestataire se réverse le droit de ne pas appliquer l’offre « Echange Standard » pour un produit s’il constate une dégradation volontaire sur un produit ayant entrainé la panne ou la casse. Pour bénéficier de l’offre « Échange Standard », les produits à remplacer devront systématiquement être renvoyés au Prestataire pour diagnostic et recyclage (hors piles). L’envoi des produits est pris en charge par le Prestataire via un bon de retour transmis à l’Utilisateur. En cas de vol ou perte du produit, le produit ne bénéficiera pas de l’offre « Échange Standard ». L’offre « Échange Standard » pour les « têtes thermostatiques EISOX », inclut le remplacement des piles des « Têtes Thermostatiques EISOX » dans la limite d’une pile par « Tête Thermostatique EISOX » tous les 3 ans. Le nombre de têtes thermostatiques pouvant bénéficier de l’Échange Standard est limité par an à un maximum de 10% du nombre de « Têtes Thermostatiques EISOX » installées dans le bâtiment. L’offre « Échange Standard » ne peut être souscrite qu’à l’installation des premiers équipements du Prestataire sur le site et dans la limite des 10 premières années suivant le déploiement du site. Toute interruption de l’abonnement, ou non-paiement dans les conditions ci-dessus définies (Art.7) de l’offre « Échange Standard » entraine la perte de couverture définitive pour l’ensemble des matériels EISOX pour le site concerné. L’offre d’Échange Standard n’inclut pas l’installation des produits sur site sauf si l’Utilisateur a souscrit à l’offre « Visite Annuelle ». Dans le cas, le Prestataire ou l’un de ces sous-traitant procédera au remplacement sur site des produits bénéficiant de l’offre « Echange standard » lors de cette visite annuelle, dans les limites de l’offre.

15. LIVRAISON

Les dates de livraison mentionnée dans les Propositions Commerciales ou Bon(s) de Commande sont purement indicatives. Les dates de livraisons sont réputées fermes lorsqu’un accord écrit est conjointement formulé par le Souscripteur et le Prestataire. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Souscripteur à compter de la prise en charge par un transporteur. Toute demande concernant des produits manquants doit être notifiée par écrit au Prestataire, outre les réserves d’usage notifiées au transporteur, dans les trente jours suivant la livraison, sous peine pour lesdits produits d’être considérés comme ayant été valablement délivrés et acceptés. Le Souscripteur sera responsable de tout délai ou de toute augmentation de coûts encourus par le Prestataire qui résulterait ou serait lié à des actions ou des omissions du Souscripteur. Le transfert de propriété au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur n’aura lieu que lorsque celui-ci aura payé l’intégralité du prix des produits livrés. Le Prestataire pourra se prévaloir du bénéfice de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendaires (8 jours) après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Souscripteur, lui notifiant son intention de la mettre en œuvre sans avoir d’autres formalités à accomplir.

16. DONNEES

Le Client ou l’Utilisateur est seul titulaire des droits sur les Données Brutes (hors traitement par le Prestataire) traitées dans le cadre des Prestations. Le Client ou l’Utilisateur concède au Prestataire le droit d’utiliser ses Données aux fins uniques de la réalisation des Prestations, pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations. En outre, le Prestataire est autorisé à réaliser des Statistiques anonymes, qui seront la propriété exclusive du Prestataire.

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    • Conformité

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour les besoins de son activité. Chacune des Parties s’engage ainsi à respecter, pour le périmètre des traitements qui la concerne, l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la règlementation applicable en vigueur, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Traitements pour compte

Si dans le cadre de ses prestations, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte d’un Client ou d’un Utilisateur, il est entendu que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et que le Client ou l’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement.

• Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à (i) traiter les données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ; (ii) traiter les données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur conformément aux instructions documentées du Client et/ou de l’Utilisateur. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation sur la protection des données personnelles, il en informe immédiatement le Client et/ou l’Utilisateur. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client et/ou l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; (iii) garantir la confidentialité des données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur ; et (iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

• Information et droits des personnes.

Il appartient au Client et/ou l’Utilisateur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données personnelles. Le Prestataire s’engage à aider le Client et/ou l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles.

Le Prestataire informera sans délai le Client et/ou l’Utilisateur de toute demande d’exercice des droits émanant d’une personne concernée.

• Sécurité

Le Prestataire s’engage spécifiquement à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.

Le Prestataire notifie au Client et/ou l’Utilisateur de toute violation de données personnelles au sens du RGPD dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Client et/ou l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Lors d’une violation de données personnelles, le Prestataire s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client et/ou de l’Utilisateur. Le Prestataire s’engage à informer le Client et/ou l’Utilisateur de ses investigations et ce de manière régulière. Le Prestataire s’engage à collaborer activement avec le Client et/ou l’Utilisateur pour qu’il soit en mesure de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles, et ce, sans frais complémentaires à la charge du Client et/ou l’Utilisateur. Il revient uniquement à celui-ci, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.

Le Prestataire s’engage à aider le Client et/ou l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.

• Audit

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client et/ou l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la règlementation sur la protection des données personnelles et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client et/ou l’Utilisateur, ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits, selon les suivantes :

• Le Prestataire s’engage à régulièrement tester et évaluer les mesures de sécurité mises en place. Les résultats de ces tests et évaluations seront consignés dans un rapport d’audit (le « Rapport »).
• A la demande écrite du Client et/ou de l’Utilisateur, le Prestataire lui fournit, ou à l’auditeur mandaté par ce dernier, une copie du dernier Rapport.
• Le Prestataire fournit en outre au Client et/ou l’Utilisateur toute information complémentaire dont il pourrait avoir besoin concernant les mesures de sécurité en place, afin de l’aider à bien comprendre la portée de ces mesures.
• Le Client et/ou l’Utilisateur, ou l’auditeur qu’il a mandaté peuvent inspecter, au plus une (1) fois par an, les installations et les systèmes du Prestataire utilisés pour traiter les données personnelles du Client et/ou de l’Utilisateur, sous réserve d’en informer le Prestataire avec un préavis minimum de dix (10) jours ouvrés. Une telle inspection est effectuée pendant les heures de travail du Prestataire et ne doit pas perturber la bonne marche de l’entreprise du Prestataire.

Tout auditeur mandaté par le Client et/ou l’Utilisateur ne doit pas être un concurrent direct du Prestataire, et devra signer un engagement de confidentialité.

Les informations du Prestataire recueillies au cours des opérations d’audit ou d’inspection seront considérées comme des Informations Confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des actions correctives nécessaires à l’exclusion de toute autre utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur.

Chacune des parties supportera ses propres coûts et dépenses liées aux points a) à c) ci-dessus. Les coûts et dépenses liés au point d) seront supportés par le Client et/ou l’Utilisateur. Le Prestataire sera en droit de facturer des frais raisonnables couvrant ses coûts et dépenses en cas de demande d’assistance de la part du Client et/ou l’Utilisateur à ce titre.

• Sous-traitance

Le Client et/ou Souscripteur confère une autorisation générale de sous-traitance au Prestataire, pour mener des activités de traitement spécifiques dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire informe le Client et/ou l’Utilisateur de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur »), au moins dix (10) jours ouvrés avant le changement, afin de donner au Client et/ou l’Utilisateur la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Cette information doit indiquer clairement les activités de Traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Souscripteur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Si le Client et/ou l’Utilisateur émet une objection légitime quant à l’ajout d’un Sous-traitant ultérieur et que le Prestataire ne peut raisonnablement pas trouver d’autres solutions, il le notifiera le Client et/ou l’Utilisateur. Celui-ci est autorisé à mettre fin aux services concernés, sinon les parties coopéreront pour trouver une solution satisfaisante.

Si le Client et/ou l’Utilisateur n’émet pas d’objection dans ledit délai, le Sous-traitant ultérieur concerné peut être chargé de Traiter les Données personnelles du Client et/ou l’Utilisateur.

Tout Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client et/ou l’Utilisateur. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le Traitement réponde aux exigences de la Règlementation sur la protection des données.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données personnelles, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client et/ou l’Utilisateur de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transferts

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer les données personnelles du Client et/ou l’Utilisateur hors de l’EEE sans son accord préalable écrit. Dans le cas où le Prestataire avec l’accord du Client et/ou l’Utilisateur effectue un tel transfert, les parties concluront, en l’absence d’une décision d’adéquation applicable de la Commission européenne ou d’un autre mécanisme approprié, un accord de traitement des données personnelles comprenant les Clauses Contractuelles Types. Dans le cas où le Prestataire ferait appel à un Sous-traitant ultérieur établi en dehors de l’EEE, le Client et/ou l’Utilisateur donne mandat au Prestataire de conclure des Clauses Contractuelles Types avec le dit Sous-traitant ultérieur en son nom et pour son compte.

• Sort des données personnelles

Le Prestataire s’engage à détruire les données personnelles du Client et/ou l’Utilisateur dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours après la date de fin du Contrat. Il appartient au Client et/ou l’Utilisateur concerné de procéder à toute diligence pour sauvegarder et/ou transférer ses données sur un autre support de son choix dans ce délai.

Dans l’hypothèse où le droit communautaire ou le droit d’un État membre exigerait la conservation des données personnelles du Client et/ou l’Utilisateur, le Prestataire l’informera de cette obligation.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client et/ou l’Utilisateur, à première demande, un certificat de suppression de ses données personnelles.

• Réversibilité

A la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Prestataire s’engage, à la demande du Client et/ou l’Utilisateur, à lui adresser, dans un format électronique standard (de type fichier plat .csv ou .txt) et sur des supports de masse appropriés, une copie de l’ensemble des Données Brutes, dans leur dernier état de conservation à la date de la demande.

Dès la phase de mise en œuvre, un document listant les éléments nécessaires à cette étape peut être fourni au Client et/ou l’Utilisateur par le Prestataire. Le sommaire de ce document inclut les points suivants : (1) référentiel documentaire, (2) format des Données Brutes archivées, (3) durée de rétention et modalités de destruction après la phase de réversibilité, (4) planning prévisionnel et (5) conditions d’exécution de la réversibilité.

En toutes hypothèses et sauf demande du Client et/ou l’Utilisateur de faire application du présent article, le Prestataire supprimera les Données du Client et/ou l’Utilisateur quatre-vingt-dix jours (90) jours après la date de fin du Contrat, sous réserve du droit pour le Prestataire de conserver les Statistiques anonymes réalisées avant la suppression des Données du Client et/ou l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est autorisé à conserver une copie des Données du Client et/ou l’Utilisateur dont la conservation est nécessaire aux fins de démontrer la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat pendant une durée qui ne saura être supérieure au délai de prescription applicable.

S’agissant d’un service SaaS, aucune autre tâche n’est comprise dans la réversibilité standard hormis la restitution des Données du Client et/ou l’Utilisateur. Celui-ci pourra toutefois commander une Prestation d’assistance à la réversibilité afin d’organiser et de réaliser la migration des données en coopération avec le nouveau prestataire retenu par le Client et/ou l’Utilisateur. Le cas échéant, les Parties détermineront leurs tâches respectives au sein d’un plan de réversibilité, dont la rédaction et la mise en œuvre devront être antérieures à la fin effective du Contrat.

• Obligations du Client et/ou l’Utilisateur

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à (i) fournir au Prestataire les données personnelles nécessaires pour le traitement ; (ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ; (iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire ; et (iv) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

18. FORCE MAJEURE

Pour tout retard de production ou de livraison, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, s’il résulte d’un évènement de Force Majeure qui comprend notamment :

• Toutes les ruptures de stock ou l’incapacité d’obtenir des matériaux ou des composants,
• Les retards ou refus d’octroyer une licence d’exportation, sa suspension ou révocation,
• Toute autre action d’un gouvernement qui limiterait la capacité d’exécution du Prestataire,
• Les incendies, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques extrêmes, ou tout autre acte de Force Majeure, quarantaines, épidémies, pandémies, ou toutes autres crises médicales régionales,
• Les conflits sociaux ou les lockouts,
• Les soulèvements, insurrection, désobéissance civile, conflit armé, acte de terrorisme ou de guerre (ou tout autre menace imminente d’un tel acte) ou tout autre cause quelle qu’elle soit au-delà du contrôle du Prestataire. Si cet évènement de Force Majeure devait se prolonger pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties aura la faculté de réitérer le Bon de Commande du Client et celui-ci devra payer le Prestataire pour le travail effectué avant ladite résiliation et pour tous les coûts raisonnablement encourus par le Prestataire du fait de cette résiliation. En cas de retard de livraison ou d’exécution de la prestation de service résultant d’un acte de Force Majeure ou du fait du Client, la date de livraison ou d’exécution prévue devra être prorogée de la période de temps pendant laquelle le Prestataire aura subi ledit retard ou conformément à ce qui aura été arrêté par les parties. Si, pour d’autres raisons que celles exposées ci-dessus, qui ne seraient pas considérées comme un acte de Force Majeure, le Prestataire devait commettre un manquement, connaître un retard ou ne pas être en mesure de livrer les produits, le seul recours du Client contre le Prestataire consistera dans la faculté de ce dernier d’annuler son Bon de Commande suivant notification écrite par Recommandé avec Accusé de Réception en ce sens au Prestataire, mais sous réserve de toute garantie légale qui serait applicable.

19. RESILIATION

Aucune commande du Souscripteur ne peut être résiliée sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Les livraisons de produits devant intervenir dans les 30 jours ne peuvent être reportées. Les produits dont l’envoi est prévu entre 30 et 60 jours peuvent faire l’objet d’un report de livraison avec le consentement écrit préalable du Prestataire, et s’ils font l’objet d’un report de livraison au-delà de 60 jours, cette quantité de produits ne pourra faire l’objet d’un report de livraison supplémentaire. Le Souscripteur est néanmoins tenu des frais de résiliation qui peuvent inclure :

• Un ajustement de prix en fonction de la quantité de produits effectivement livrée,
• Tous les coûts directs et indirects, encourus ou engagés du fait de la résiliation de la commande du Souscripteur,
• Le coût intégral de tous les matériaux uniques requis pour les articles en douane,
• Une indemnisation prorata couvrant les dépenses engagées prorata et les profits escomptés du Prestataire tels qu’ils seront établis dans la ventilation financière qui sera fournie par le Prestataire et qui liera le Souscripteur.

Le Prestataire pourra résilier la commande d’un Souscripteur en tout ou en partie en cas de violation de ces termes et conditions par celui-ci ou en cas de dissolution, liquidation amiable, cessation d’activité, demande de rééchelonnement ou restructuration d’une dette, ou encore en cas de faillite, insolvabilité ou procédure collective du Souscripteur.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • Droits de propriété du Prestataire

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété, y compris de tout droit de propriété intellectuelle, sur la Plateforme, la Documentation et les Matériels. Le droit d’utilisation accordé par le Prestataire par les présentes n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Souscripteur. En conséquence, le Souscripteur s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Par ailleurs, le Souscripteur s’engage à informer le Prestataire de toute atteinte aux droits de propriété du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance.

21. Droits d’utilisation des Matériels du Prestataire

Le Prestataire concède au Client et/ou l’Utilisateur, pour ses seuls besoins internes, le droit d’utiliser les Matériels et Livrables du Prestataire conformément au Contrat, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

• Droits sur les Livrables

Le Prestataire cèdera au Client et/ou l’Utilisateur les droits non exclusifs de reproduction, d’adaptation et de représentation sur les éléments graphiques de reporting, pour ses besoins internes, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, à l’exclusion de tout droit de commercialisation.

• Marques du Client

Le Souscripteur autorise le Prestataire à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence et à usage de promotion commerciale.

22. INDEMNITE DE CONTREFACON

Le Prestataire accepte :

• De prendre en charge la défense ou de parvenir à une résolution (transactionnelle) dans le cadre de toute demande, action ou procédure judiciaire intentée à l’encontre du Souscripteur, si l’action est fondée sur une demande d’un tiers soutenant que tous les produits fabriqués et produits exclusivement par le Prestataire dans le cadre des présentes constituent une contrefaçon directe de tout brevet, droit d’auteur ou topographie de produits semi-conducteurs d’un tiers déposé en France
• De payer les frais et les dommages-intérêts octroyés à titre définitif au dit tiers, sous réserve que :
• Le Prestataire soit notifié promptement par écrit de cette demande,
• Le Prestataire ait le contrôle exclusif de l’organisation de cette défense ou de la négociation d’une transaction en utilisant le conseil de son choix,
• Le Souscripteur fournisse au Prestataire toute l’information disponible et toute son assistance. Dans la mesure où le Prestataire a le contrôle exclusif de la résolution de toute demande de contrefaçon dans le cadre des présentes, il ne pourra en aucun cas se voir mettre à sa charge les frais d’avocat du Souscripteur, le cas échéant. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toute transaction ou accord passé avec un tel tiers en l’absence d’accord écrit. Le Prestataire ne serait encourir aucune responsabilité et le présent article ne saurait s’appliquer à toute demande de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle de tout tiers :
  • Portant sur des produits qui ne font pas partie du catalogue du Prestataire ou des produits développés conformément aux instructions, modèles, procédés ou cahiers des charges de du Souscripteur,
  • Portant sur une combinaison des produits avec d’autres éléments si la contrefaçon avait pu être évitée en l’absence d’une telle combinaison,
  • Pour des produits qui ont été modifiés si une telle contrefaçon avait pu être évitée pour les produits non modifiés,
  • Par des produits non utilisés pour leur destination ordinaire, ou
  • Pour des logiciels si ces logiciels sont autres que la dernière version du logiciel mis sur le marché par le Prestataire. Le Souscripteur accepte de défendre, indemniser et de garantir et tenir à l’abri le Prestataire de toute action ou procédure judiciaire quelle qu’elle soit résultant de toutes les exclusions décrites au paragraphe ci-dessus. À tout moment, après qu’une telle demande ait été formulée ou si le Prestataire considère qu’une telle demande est susceptible d’être formulée, ou si une juridiction reconnue compétente adopte une injonction insusceptible d’appel, le Prestataire aura la faculté discrétionnaire de : donner au Souscripteur le droit de continuer à utiliser ces produits, remplacer et modifier ces produits, ou d’accepter le retour de ces produits et de rembourser le prix d’achat moins 20% de dépréciation annuelle à compter de la date de l’envoi. Les développements précédents constituent l’intégralité de la responsabilité pouvant être encourue par le Prestataire et constituent le seul recours du Souscripteur pour toute violation de droit de propriété intellectuelle existant ou allégué.

23. LOGICIELS

Tous les logiciels, installés sur l’un des produits du Prestataire, sont régis par les clauses suivantes, à l’exception du cas où un contrat de licence de logiciel serait joint avec lesdits logiciels :

Tous les logiciels sont simplement licenciés dans le cadre des présentes et non cédés. Sous réserve du respect par le Souscripteur des clauses et conditions des présentes, le Prestataire concède une licence personnelle, limitée et non exclusive en vue de l’utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation par le Souscripteur au sein de sa propre organisation. La licence est limitée au(x) produit(s) et/ou lieu(x) indiqué(s) sur le Bon de Commande du Souscripteur en réponse auquel le présent document a été établi à titre de devis ou d’accusé de réception. Aucune autre utilisation n’est autorisée. Le Prestataire se réserve (ou s’il y a lieu réserve à ses fournisseurs) tout titre et droit de propriété sur tout logiciel livré en vertu des présentes et dont l’ensemble contiendrait des informations confidentielles et exclusives et dont la détention donnerait, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. Le Souscripteur s’interdira toute tentative de vente, de cession, d’octroi de sous licence, de décompilation, de démontage ou de redistribution du logiciel, si ce n’est dans les cas expressément prévus aux présentes. Par ailleurs, le Souscripteur s’engage à ne pas copier, communiquer, distribuer ou révéler au public aucun de ces logiciels, ou le mettre à disposition de tiers de quelque autre façon que ce soit (si ce n’est avec l’autorisation écrite du Prestataire) ou de permettre toute utilisation non autorisée du Logiciel. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré avec un produit énuméré au recto des présentes, le Souscripteur ne pourra transférer à un tiers la licence relative à ce logiciel qu’à l’occasion de la vente par lui du produit sur lequel est installé ce logiciel. Le Prestataire est autorisé à résilier la présente licence dans l’hypothèse où le Souscripteur commettrait un manquement aux présentes clauses et conditions.

24. GARANTIE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans les conditions de garantie ci-dessous qui se substituent à toutes autres garanties. Tout recours y compris sous forme de recours en garantie tendant à faire sanctionner une responsabilité supplémentaire est exclu. En particulier, sauf clause contraire expressément prévu, le Prestataire ne garantit aucunement l’adaptation du produit à un usage déterminé qui ne serait pas celui pour lequel le produit a été conçu. Sauf en cas de clause contraire expressément prévue aux présentes (et sous réserve des dispositions suivantes applicables aux Souscripteurs professionnels de la même spécialité), le Prestataire garantit que, pour tous les aspects substantiels du produit, les produits fabriqués par ce dernier ne seront affectés par aucun vice des matériaux ou vice de fabrication et seront conformes aux cahiers des charges et/ou dessins applicables. Le Prestataire pourra, sans en aviser le Souscripteur, intégrer aux produits des modifications qui n’en altèrent ni la forme, ni la taille ni la fonction. A compter de la date d’expédition par le Prestataire, la garantie donnée par celle-ci vaudra pour la période indiquée au recto des présentes ou, à défaut, pour une période de 12 mois (ci-après « la Période de Garantie Contractuelle »). Dès lors, aucune garantie des vices cachés ne sera accordée par le Prestataire, au- delà de cette Période de Garantie Contractuelle, à tout Souscripteur qui serait un professionnel de la même spécialité que le Prestataire. Les produits non conformes retournés franco de port au Prestataire seront réparés ou remplacés, au choix de celle-ci, et seront retournés franco de port au tarif le plus bas. Aucun produit ne serait accepté pour retour s’il n’est accompagné du numéro de l’autorisation obtenue auprès du Prestataire préalablement à son expédition. Les produits ayant subi une usure ou s’altérant en cours d’utilisation ne pourront être considérés comme défectueux de ce fait. Aucune garantie ne sera appliquée si le Prestataire estime, à sa seule discrétion, que le vice ou dommage a été causé par l’installation du produit, son utilisation conjointe avec d’autres pièces et/ou produits, la modification ou la réparation de tous produits, à l’intervention de toute personne autre que le Prestataire, ou que ce vice ou dommage est le résultat de tout acte, omission, utilisation abusive ou faute du Souscripteur. Les produits réparés ou remplacés bénéficieront d’une garantie d’une durée égale à la durée restante de la garantie non utilisée ou, si ce dernier délai est supérieur, à une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur expédition. Les produits présentant un caractère expérimental ou ne faisant pas partie d’une version officielle ou désignés comme logiciel bêta constituent des prototypes, ou produits mis à disposition avant la phase de production et devant encore faire l’objet de toutes les phases d’essai préalables à leur diffusion ; ces produits sont vendus « EN L’ETAT » SANS AUCUNE GARANTIE. Il appartient au Souscripteur de veiller au caractère adapté des produits compte tenu de l’utilisation à laquelle ils sont destinés. S’ils sont énumérés ou installés sur l’un des produits du Prestataire et bénéficient d’une garantie de celui-ci, les logiciels seront fournis sur un support ne présentant aucun vice des matériaux ou de fabrication dans des conditions d’utilisation normale et aussi longtemps que l’équipement et/ou système concerné fera l’objet d’une garantie. Au cours de cette période, le Prestataire remplacera sans frais tout support de cette nature qu’elle jugerait défectueux. En ce qui concerne la qualité ou les performances de tous logiciels ou données, ceux-ci sont fournis « EN L’ETAT » SANS AUCUNE GARANTIE. Dans les cas où un équipement et/ou système serait installé par le Prestataire ou un de ses sous-traitant, cette installation fait l’objet d’une garantie contre les vices de fabrication pendant la même période, s’il y a lieu, que la garantie couvrant les éléments installés. Au cours de ces périodes concomitantes, le Prestataire assurera sans frais la correction de tous travaux qu’elle estimerait défectueux. Les présentes garanties sont accordées au bénéfice du seul Souscripteur et ne peuvent être cédées.

25. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de :

• Toute perte indirecte, incidente ou conséquente à un autre dommage,
• Toute perte résultant d’une interruption de l’activité,
• Tout manque à gagner,
• Toute perte de chiffre d’affaires,
• Toute impossibilité d’utilisation d’un produit ou d’une somme d’argent,
• Toute perte d’économies attendues, ou,
• Toute perte de données.

Le Prestataire ne sera responsable d’aucune perte ou dommage au motif de la connaissance (effective ou autre) qu’elle aurait eue de la possibilité de survenance de cette perte ou de ce dommage. La responsabilité du Prestataire au titre de tout Bon(s) de Commande ou pour tout autre motif régi par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas porter sur un montant supérieur au prix contractuel des produits précis donnant lieu à la réclamation. Les présentes exclusions et limitations de responsabilité s’appliqueront quelle que soit la cause du préjudice ou de la perte concernée, et quel que soit son fondement juridique, qu’il soit de nature contractuelle, quasi délictuel, ou qu’il soit fondé sur un droit à indemnisation ou sur tout autre motif. Aucune partie ne cherchera à exclure ou limiter sa responsabilité en cas de :

• Décès ou lésion corporelle résultant d’une faute,
• Fraude,
• Dol ou faute lourde au sens de l’article 1150 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence française, ou,
• Toute autre circonstance ne pouvant en vertu de la loi faire l’objet d’une limitation de responsabilité.

26. RECOMMANDATIONS

Aucune recommandation ou assistance fournie par le Prestataire en ce qui concerne l’utilisation, la conception, l’application ou l’exploitation des produits ne pourra être interprétée comme une déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, les indications correspondantes étant acceptées par le Souscripteur à ses risques et périls, et sans aucune obligation ou responsabilité à charge du Prestataire. Il appartient au Prestataire seul de déterminer le caractère adapté des produits en vue de leur utilisation dans sa ou ses application(s). Le fait que le Prestataire n’aurait pas formulé de recommandation ou apporté son assistance ne pourra aucunement engager la responsabilité de cette dernière.

27. RESPECT DES LOIS, ORDONNACES ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Le Souscripteur respectera l’ensemble des lois, règlements et ordonnances en vigueur de toutes autorités publiques compétentes de tous pays concernés y compris, sans limitation aucune, les lois des Etats-Unis ou d’autres pays réglementant l’importation ou l’exportation des produits fournis par le Prestataire. Le Souscripteur veillera par ailleurs à obtenir toutes licences d’importation/exportation requises au titre de toute importation, exportation, réexportation, transfert ou utilisation ultérieure de tous produits, techniques et logiciels qui auraient été acquis, obtenus sous licence ou reçus du Prestataire. Sauf accord contraire constaté par écrit, le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser les produits dans le cadre de toute activité impliquant une fusion ou fission nucléaire, de toute utilisation de matières nucléaires ou encore de toute arme nucléaire, chimique ou bactériologique. Les produits et services fournis par le Prestataire en vertu des présentes seront produits et fournis dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris la loi française). Le Souscripteur confirme qu’il veillera à ce que l’ensemble des produits soit convenablement installé et utilisé dans le respect des règles de sécurité, en ce compris les dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail, le Souscripteur garantissant par ailleurs le Prestataire contre toutes dépenses, réclamations, actions ou responsabilités découlant de ladite Loi ou de la fourniture effectuée par l’Acheteur ou encore de l’utilisation des produits par tout tiers.

28. INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION

Le Souscripteur s’interdira de procéder à toute compensation entre tout montant facturé et tout montant dû ou à devoir par le Prestataire au Souscripteur ou à ses entités affiliées.

29. DEEE

Les prix ne comprennent pas le coût de recyclage des produits visés par la Directive Européenne 2002/96/CE, qui devront être ajoutés aux montants figurant dans les devis. En cas d’application des dispositions de la Directive DEEE 2002/96/CE, telles que mises en œuvre dans un pays, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets d’équipements électriques ou électroniques seront à la charge du Souscripteur, qui accepte et s’engage à relever et garantir le Prestataire au titre de l’ensemble de ces obligations. Le Souscripteur prendra en charge la récupération, le traitement et le recyclage des produits dans le respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et imposera le respect de cette obligation à l’utilisateur final des produits. Tout non-respect de ces obligations par le Souscripteur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale conformément aux lois et règlements locaux en vigueur.

30. DROIT APPLICABLE et CONTESTATIONS

Le droit français régit les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les présentes conditions générales ne donneront pas lieu à l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient à s’y substituer. Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales. En cas de contestation relative aux présentes, les tribunaux d’Angers (49) sont seuls compétents, quel que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.

31. INDEMNISATION

Le Souscripteur indemnisera et garantira le Prestataire au titre de tous coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocats, encourus par elle, en raison de tout manquement effectif ou anticipé du Souscripteur au regard des présentes conditions générales.

32. DISPOSITIONS DIVERSES

Il est possible que les parties soient amenées à échanger des informations confidentielles à l’occasion de l’exécution ou de la mise en œuvre de tout bon de commande. L’ensemble de ces informations confidentielles restera la propriété de la partie qui les communique et sera conservé à titre confidentiel par la partie qui les reçoit pendant une période de 10 ans à compter de la date de leur communication. Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations qui :

• Seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou viendraient à y tomber en l’absence de toute faute de la partie destinataire,
• Seraient connues du destinataire à la date de leur réception, en l’absence de toute faute de celui-ci,
• Seraient reçues d’un tiers par le destinataire sans faire l’objet de restrictions similaires à celles stipulées au présent article,
• Auraient été développées de manière indépendante par le destinataire.

Chaque partie restera propriétaire de ses propres informations confidentielles, y compris, sans limitation aucune, tous droits relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. Le destinataire d’informations confidentielles s’interdira de les communiquer en l’absence de l’accord écrit et préalable de la partie qui les lui a communiquées, étant entendu que le Prestataire sera autorisé à communiquer des informations confidentielles à ses sociétés affiliées, salariés, dirigeants, conseils, préposés et entreprises. Les présentes clauses et conditions (y compris les dispositions reprises au recto des présentes) constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Prestataire et le Souscripteur. Elles annulent et remplacent tous accords et conventions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, et ne pourront être modifiées que par un acte écrit signé par les deux parties aux présentes. Le Souscripteur s’interdira toute cession de l’un quelconque de ses droits et obligations en l’absence de l’accord écrit et préalable du Prestataire. Celui-ci pourra sous-traiter ses obligations en vertu des présentes sans être tenue d’obtenir l’accord du Client. Aucune déclaration, garantie, pratique commerciale ou usage non expressément repris ou visé aux présentes ne pourra être opposé au Prestataire. Les titres et rubriques des présentes n’y ont été insérés que pour des raisons de commodité et n’affecteront pas le sens ou l’interprétation des présentes clauses et conditions. Le fait que le Prestataire n’aurait pas demandé à un moment donné l’application de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas valoir renonciation à celle-ci ou au droit du Prestataire de faire exécuter par la suite chacune des dispositions des présentes. Dans l’hypothèse où toute disposition des présentes serait jugée illégale, nulle ou inopposable, la validité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en seront pas affectées, la disposition concernée étant remplacée par une disposition légale, valide et opposable qui s’en rapprochera autant que possible. Les dispositions des présentes qui, en raison de leur nature, ont vocation à s’appliquer après la résiliation, l’annulation ou la bonne fin de la commande du Souscripteur, une fois celle-ci acceptée par le Prestataire, continueront à produire leurs effets après cette résiliation, annulation ou bonne fin. Toutes les erreurs sténographiques et administratives seront sujettes à correction. Les présentes dispositions ne donneront aucun droit à un tiers, et ne pourront autoriser celui-ci à demander l’application d’une quelconque clause ou disposition des présentes en vertu du principe de l’effet relatif des contrats tel qu’énoncé à l’article 1165 du code civil.